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désignant les membres du comité local du Togo placé sous mandat français de la contribution volontaire pour l'assainissement financier
fixant le prix de cession des arachides cédées par le cercle de Lomé et par la Station Agricole de Nuatja
promulguant au Togo le décret du 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoire sous mandat dépendant du ministère des colonies le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du code de commerce intitulé "Des faillites e t des banquerouts"
promulguant au Togole décret du 28 mai1936 rendant applicables aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt.
promulguant le décret relatif à l'organisation du cadre général des services vétérinaires des colonies