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Rendant applicables dans toute l'étendue des terrictoires les actes intervenus dans la zone Française
constituant les services du Commissariat de la République Française dans les territoires occupés du Togo
créant une caisse d'avances du Chemin de Fer. Le Commissaire de la République au Togo
affectant un immeuble au Palais de Justice. Le Commissaire de la République Française au Togo
portant 1) création d'agences spéciales au Togo; 2) modification des encaisses d'Agences spéciales déjà existants
promulguant au Togo le décret du 5 août 1920 instituant un Conseil d'Administration des territoires du Togo
promulguant au Togo le décret du 8 août 1920 instituant un Tribunal de 1ere Instance à Lomé
fixant les jours et heures des audiences du Tribunal de 1ere instance de Lomé