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Promulguant au Togo le dé cret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance .
portant modification à l'arrêté n° 337 du 23 juillet 1935 fixant les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires .
complétant l'arrêté du 18 janvier 1928 réorganisant la chambre de cmmerce du Togo.
déterminant les conditions dans lesquelles les jeunes originaires du Togo peuvent être admis à suivre les cours de l'école professionnelle d'agriture de Porto Novo.
promulguant au Togo le décret du 22 janvier 1936 modifiant le décret du 6 Août 1921 portant organisation dans les trésoreries coloniales.
portant création de quatre marhés classés dans la subdivision d'anécho (cercle du sud ).
promulguant au Togo les lois du 10 janvier 1936 sur : 1° les groupes de combat et milices privées; 2° les port des armes prohibées.
portant modification à l'arrêté 488 du 1 er septembre 1933 réorganisant le régime pénitentiaire au Togo.
promulguant au Togo placé sous mandat de la France les articles 64 (paragraphes1,2,3,4,5,6,7,8,10) 67,68, et69 de la loi de finances du 29 avril 1926 fixant les taxes postales dans les relations franco- togolaises et intercoloniales
fixant un droit sur les permis de conduire et un droit de fourrière pour les automobilistes, motocyclettes, side-cars et bicyclettes