Résultat de votre recherche : 10662 résultat(s) trouvé(s).
portant modification à l'arrêté du 1er septembre 1933 réorganisation le régime pénitentiaire au Togo
fixant la prime à payer aux cafés exportés pendant le premier trimestre de l'année 1937
plaçant les subdivisions limitrophes du Togo sous mandat britannique et de la Gold-Coast sous le régime du danger imminent pour la santé publique
promulguant au Togo les décrets des 29 septembre 1936 et 30 octobre 1936 portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suuisse du 29 mars 1934
promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dits positions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
promulguant au Togo le décret du 29décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire , à partir du 1er janvier 1937, de l'arrangement franco-polonnais du 15décembre 1936 prorogeant de trois mois l'accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18juillet 1936 ainsi que les textes annexés a à cet accord
autorisant pour 1937 le paiement provisoire des indemnités de zone aux taux de 1936
promulguant au Togo le décret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars 1936 complétant l'article 1244 du code civil et accordant des délais en faveur des débiteurs et malheureux et de la bonne foi.
promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre