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promulguant au Togo le décret du 30 mai 1937 approuvant l'arrêté n° 197 du 12 mai 1936 du commissaire de la République au Togo portant ouverture du crédit supplémentaire au budget annxe du chemin de fer du Togo
autorisant un versement au compte fonds de renouvellement du service C.F.T.
promulguant au Togo le décret du 30 juin 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire, d'un arrangement conclu par échange de lettres le 19 juin 1937, portant renouvellement et modification du <<modus vivendi>> commercial franco-italien du 11 août 1936
portant modification de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1929 sur réglementation de l'alcool.
créant de nouvelles rubriques au budgt local exercice 1937 -( section extraordinaire).
promulguant au Togo le décret du 19juillet 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire de l'accord franco- allemand sur les échanges commerciaux, signé à paris le 10 juillet 1937 .
complétant l'arrêté n° 413 du 19 septembre 1935 portant reclassement des marchés dans le Territoire du Togo.