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fixant le nombre et l'emplacement des écoles officielles du territoire pour 1944
promulguant au Togo le décret du 5 août 1937 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l'échange de lettres franco'canadien du 30 juillet 1937
promulgunt au Togo l'arrêté inistériel (postes, télégraphes et téléphones) du 24 mai 1937, fixant les nouvelles rémunérations à attribuer aux navires libres et étrangers pour le transport des dépêches postales sur les lignes de la côte occidentale d'Afrique, le Cameroun et l'Afrique Equatoriale.
fixant pour 1938 les taux des cotisations des sociétés indigènes de préévoyance, de sécours et de pprêts mutuel agricoles au Togo
promulguant au Togo 1° le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessus desquels l'administeration est autorisée à passer les marchés de gré à gré 2° - le décret du 23 août 1927 qui rend le précédent applicable aux Colonies et Territoires du Togo et du Cameroun sous mandat de la France
rapportant les arretés des 12 Fevrier ,14 et 30 Mars 1923 mettant en observation des provenances de Saltpond,Cape-Coast et Accra ( Goald Coast)
promulguant au togo la loi du 17 juin 1936 abrogean les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des penssions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des ventes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail.
promulguant au Togo le décret du 13 octobre 1936 portant réglementant de la chasse dans les principaux territoires africains relevant du ministère des colonies.
portant interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé (personnel des cadres locaux indigènes (à l'exception du personnel des travaux publics et du chemin de fer .
promulguant au Togo le décret 30 octobre 1935 relatif à l'augmentation des pénalités en matière d'espionnage.