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Portant modification à l'arrêté n° 12-58/PE du 27 janvier 1958, réglementant l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
déterminant les conditions dans lesquelles les jeunes gens originaires du Togo peuvent être admis à suivre les cours de l'école professionnelle d'agriculture de Porto-Novo
portant modification à l'arrêté n°337 du 23juillet 1935 fixant les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires
complétant l'arrêté du 18janvier 1928 réorganisant la chambre de commerce du Togo
promulguant le décret du 1er juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919 en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du code d'instruction criminelle concernant la réhabilitation des condamnés
complétant l'arrêté n° 118/A.P.A du 2 mars 1945 modifiant l'organistion territoriale du cercle d'Anécho.
portant suppression des Services de l'Agriculture et de l'Enseignement et création d'une Inspection de l'Agriculture et d'une Inspection de l'Enseignement
promulguant au Togo le décret du 28Mai 1936 rendant applicable aux colon ies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies le décret du 08/08/1935 portant modification du livre iii du code de commerce intitulé (Des faillites et des banqueroutes)
promulguant au Togo le décret du 28Mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises , pays de protectorat et territoiressous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 Août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt
autorisant la commune Mixte de Lomé à s'imposer en 1940 des centimes additionnels au principal des contributions directes et lui attribuant certaines recettes