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proposant pour une nouvelle période de deux ans la loi n° 50-398 du 03 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes
fixant le statut particulier du corps superieur du personnel des travaux publics
portant modification à l'arrêté n°414/P du 16 juin 1947 du 16juin 1947 portant création et fixant le statut du cadre local autochtone des agents sanitaires
fixant le statut particulier du corps supérieur des assistants de l'Elevage du Togo
Portant nomination de la commission chargée d'élaborer le programme de la langue Ewé.
tendant à mobiliser la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, en ses dispositions des articles 48, 94, 116, 125, 209 à 918
fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Enseignement sous traits au régime des congés admnistratifs peuvent bénéficier de l'indemnité de départ colonial
promulguant la loi n°54-612 du 11 juin 1954 modifiant les articles 223 et 224 du code penal
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-426 du 16 avril 1955 relative aux institutions territoriales et régionales du Togo sous tutelle française
promulguant le décret n°53-755 du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.