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pris en application de l'article 25 de la loi du 20septmebre 1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires
portant modification au tableau A annexé au décret du 22 oaût 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer
promulguant la loi n°53-647 du 30 juillet 1953 portant extension aux territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 octobre 1943, rendue applicable par l'Ordonnance du 09 Août 1944 et relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression à gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure
promulguant le décret n°49-1364 du 2aôut1949 , fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer que l'Indochine
organisant le régime administratif et financier de l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer
abrogeant l'arrêté n°275SE du 24mai 1944 déclarant infectée de charbon bactéridien une partie du territoire de la commune-mixte de Lomé