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portant dissolution de l'assemblée territoriale du Togo et fixant la date des élections pour la reconstitution de cette assemblée
portant inclusion du centre ur bain Tokoin dans le périmètre urbain de la commune de Lomé.
fixant le nombre de places mises au concours pour l'admission à l'Ecole primaire Supérieure de Lomé et au Cours Complémentaire Notre -Dame des Apôtres en 1944
rendant exécutoire la délibération n°8749APA du 9novembre 1949de l'Assemblée Représentative du Togo portant autorisation au Commisaire de la République de défendre les intérêts du territoire devant le conseil du contentieux administratif du Togo contre la requête déposée par le sieur Comlan Paulin
promulguant l'arrêté ministériel du 09 septembre 1953 fixant le taux annuel de bourses et des diverses allocations accordées aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la métropole les départements d'Outre-Mer ou l'Algérie.
Fixant le taux annuel des boureses enfaveur des étudiants togolais pourvuivant des études en france
relatif à la répartititon des sièges entre les circonscriptions électorales pour les élections à l'Assemblée Territoriale du Togo
portant réimputation au budget local du Togo exercice 1944 du reliquat resté inemployé d'un crédit supplémentaire
Portant modification de l'arrêté n° 998/APA .du 23 décembre 1948 déterminant les conditions d'admission et de rémunération des présidents des tribunaux coutumier .