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promulguant le décret du 28 septembre 1945 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies en vue de procéder aux élections à l'assamblée nationale constituant et au reférendum
promulguant l'arrêté interministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12décembre 1932 fixant le cadre de la trésorerie du Togo
rapportant les arrêtés n° 758 C.F.T. du 29 décembre 1942 et n° 30 T. P. du 9 janvier 1943 relatifs au budget annexe du chemin de fer ( exercice 1943).
promulguant au Togo le decret du 7 aout 1934 sur le controle des subventions accordées aux societes privées sur les fonds des budgets generaux locaux et annexes des colonies
modifiant temporairement l'article 2 de l'arrêté n° 367 du 5 août 1940réglementant provisoirement la vente de certains produits et denrées de première nécessité.
modifiant l' article premier de l'arrêté n°661 du 27 octobre 1933 réglementant la contribution foncière au Togo
promulguant l'ordonnance n° 45-2281 du 09 octobre 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 22 Août 1945 fixant le mode de représentation à l'assemblée nationale constituant des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies.
promulguant au Togo le decret du 21 juin 1938 modifiant et cmopletant le decret du 15 fevrier 1938 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
abrogeant l'arrêté n° 672 du 13 décembre 1939 relatif au régime provisoire de la consommation de l'essence.