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complétant les dispositions de l'arrêté n° 988/APA du 23 décembre 1948 en ce qui concerne la rémunération du Président, des assesseurs et du secrétaie des Tribunaux coutumiers
promulguant au Togo le decret du 31 mai 1938 portant ratification de la convention internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique adopté par la conference internationale de Londres le 8 novembre 1933
définissant les modalités de cession et d'utilisation obligatoire des véhicules FORD GTP mis en vente par le Gouvernement général de l'A.O.F
promulguant le décret du 19août 1940 portant modification du décret du 25 août 1937 tendant à prévenier et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies autres que la martinique la Guadeloupe et la Réunion .
promulguant la loi modifiant et complétant la loi du 27 octobre 1940 relative à l'ouverture dans les écritures du trésor d'un compte spécial intitulé<<achat sur place de denrées coloniales>>
promulguant au Togo le decret du 1er juin 1938 completant l' article 39 du decret du 3juillet 1897 concernant le transport des bagages des fonctionnaires civils ou militaires décedes aux colonies
relative aux conditions dans lesquelles ilsera procédé le 21 Octobre 1945 aux élections générales et à la consultation par voie de reférendum prévues par les ordonnances n° 45-1836 et N°45-1837 du 17 août 1945
redant oblgatoire la déclaration de l'or et des matières d'or dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France.