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modifiant le taux des remises à allouer aux chefs sur le produit de l' impot 9
portant modification à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1928 règlementant la détention et l'emploi des substances vénéneuses au Togo
autorisant l'occupation temporaire d'une parcelle de terrain domanial situé à Lomé
promulguant le décret déclarant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoire relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les articles 2 et 3 du décret -loi du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies - arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics
portant approbation du budget du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance .exercice1941
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf