portant modification à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1928 règlementant la détention et l'emploi des substances vénéneuses au Togo
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Mercredi, 19 février 1947
Numéro JO : 575
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 206