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portant creation du conseil consultatif du tourisme au territoire et désignant les membres dudits conseil
ouvrant une enquête de "commodo et incommodo" au sujet des emprises du chemin de fer autour des gares, points d'eau et districts des agglomérations de Glékové, Assahoun, kévé, badja, Aképé, gadja, Togo-Plantation et Glékové (district)
promulguant au Togo le décret n°47-169 du 16 janvier 1947 concernant le conditionnement du coton
fixant le statut particulier du cadre local de gardes-frontière des Douanes
portant designation pour l' année 1938 des membres du conseil de revesion des recrues des forces de police du territoire
promulguant au Togo le décret n°47-215 du 16 janvier 1947 modifiant les dispositions du décret du 22 juillet 1939 organisant la justice de droit français en Afrique Occidentale Française
portant constitution au territoire du Togo d' un comite d' etudes techniques des carburants coloniaux de remplacement