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déterminant le taux et les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires et instituant une taxe compensatrice
décret portant promulgation de la convention postale universelle signée à Buenos-Aires le 23 mai 1939 et des arrangements annexes relatifs aux lettres et boîtes avec valeur - déclarée, aux colis postaux et aux mandats de poste qui sont applicables aux territoires d'outre - mer
modifiant l'arreté N° 629 du 6 novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire du togo des produits de toute origine ou provenance
promulguant l' ordonnance portant annulation de la loi du 13/08/1940 et des dispositions subséquentes relatives aux associations dites secrètes
décret fixant les pénalités applicables dans les corps de police du Togo, à la distraction d'armes et d'effets
approuvant la liste des électeurs français et étrangers (1er et 2e catégories) en vue de nouvelles elections à la chambre de commerce du togo
accordant le bénefice de l'indemnité de route et de séjour aux fonctionnaires du territoires voyageant ou séjournant pour des raisons de service dans les colonies étrangères
promulguant l'ordonnance abrogeant du 28/03/1943 créant un trésor local en A.O.F
portant convocation du collège électoral en vue de l'election à la chambre de commerce du togo d'un membre français titulaire, d'un membre français suppléant d'un membre étranger titulaire et d'un membre étranger suppléant
ouvrant une enquête de "commodo et incomodo" au sujet des emprises du Chemin de Fer autour des gares, points d'eau et districts des agglomérations de : Agouévé, Togblékové, Davié, Lilikové, Amakpavé, Gamé, Kpelé, Yoto, Gléi, Amou et Dadja