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D N concernant la réglementation de l'éclairage privé et l'extinction des lumières
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe du chemin de fer et du wharf.
promulgant le decret du 17 mars 1931 rendant applicable aux territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l'article 1444 du code civil
promulgant le decret du 24 mars 1931 accordant le benefice de l'admission en franchise en france et en algérie des huiles de karité brutes originaires de cote d'ivoire, du dahomey du togo et du cameroun
promulgant au togo le decret du 24 mars 193, modifiant le decret du 9 aout 1928, relatif à l'assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite
promulgant au togo le decret du 1er avril 1931, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du togo pour l'exercice 1931 et prélevement sur la caisse de réserve du territoire
créant de nouvelles rubriques au budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf de l'exercice 1931
Decret relatif aux acquisitions immobilières de l'Etat dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, autres que les Antilles et la Réunion