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fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1931 et determinant la répartition individuelle de ce contingent
promulguant au Togo la loi du 3 mai 1932, tendant à approuver l'avenant à la convention commerciale entre la France et la Hongrie, signé le 21 décembre 1929
promulguant au Togo la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers.
rapportant l'arreté N° 631 en date du 27 novembre 1930 rétablissant le service des travaux publics
autorisant le service des douanes à délivrer certains imprimés et fixant le taux de remboursement desdits imprimés
modifiant l'arrêté 211 bis du 21 avril 1931 sur les déplacements à l'étranger.