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instituant unrégime de licences pour les axportations e cacao sur la France et sur l'étranger.
rapportant l'arrêté n°555 bis du 2 octobre 1931 approuvant le budget de l'emprunt, exercice 1931 et l'arrêté et l'arrêté n°753 du 31 décembre 1931 rendant ce même budget provisoirement exécutoire . Approuvant d'autre part et rendant provisoirement exécutoire le nouveau budget d'emprunt 1932
fixant pour l' année 1938 la date des épreuves du concours d' admission dans le cadre local des préposés des douanes du Togo
chargeant M.l' administrateur en chef des colonies Gradassi de l'expédition des affaires courantes
promulguant au Togo le décret du 2 août 1932, autorisant le commissaire de la République française au Togo à réaliser une deuxième tranche de 38 800 000 francs sur l'emprunt de 73 millions prévu par la loi du 22 février 1931.
fixant le moment de la provision mensuelle à constituer pour les dépenses à effectuer dans la métropole au cours de l'année 1940
réglementant le commerce de l'or dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France .
promulguant au Togo le décret du 2 août 1932, relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les rhums et tafias dans les colonies et dans les territoires du Cameroun et du Togo placés sous le mandat de la France
fixant pour 1940 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêts mutuels agricoles au Togo à l'exception de la S.I. P. de Klouto
rendant applicable au Togo l'arrêté ministériel du 7 juillet 1931 (Ministère de la santé publique ) relatif à l'emploi des substances vénéneuses, ainsi que le rectificatif au dit arrêté