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portant désignation de la commission chargée de la surveillance du concours au stage de l' école nationale de la France d'outre -mer devant avoir lieu à Lome les 1er et 2 avril 1938
approuvant le plan de campagne agricole pour 1938 et lui donnant force exécutoire
réglementant l'introduction dans le territoire du Togo et la présentation,en public des films cinématographiques
fixant les modalités d'allocations journalières aux lépreux du cercle de Klouto
promulgant au togo le decret du 4 novembre 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l'allocation du combattant
relatif à la déclaration des stocks de combustibles liquides et huiles de graissage pour moteurs et au transport des mêmes produits
portant création d'un service annexe dénommé <<Service des transports du Togo>>
promulgant au togo le decret du 7 novembre 1930 réglant les conditions d'accession à la qualité de citoyen français des administrés sous mandat originaires du togo et du cameroun placés sous mandat de la france
promulgant au togo le decret du 12 novembre 1930 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat, et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 28 juin 1930 instituant la croix du combattant
promulguant au Togo: 1° la loi du 17 septembre 1932, portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics; 2° le décret du 17 septembre 1932, fixant des conditions générales du remboursement ou de la conversion de divers fonds publics.