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portant promulgation au Togo des lois du 30 avril1932 et du 3 mai 1932 et des décrets du 21 mai 1932 relatifs à la convention commerciale franco-roumaine signée le 27 août 1930 et à l'avenant y relatif signé le 5 février 1932.
promulguant le décret du 25 mai 1932 modifiant celui du 4 mai 1928 sur le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses au Togo
relatif aux avoirs à l'étranger. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939).
fixant les modalités de vente de certaines marchandises d'importation et prescrivant la déclaration de stock de ces marchandises
promulguant au Togo le décret du 15 juin 1932, portant approbation des comptes définitifs du budget local et des budgets annexes du Togo (exercice 1930).
fixant provisoirement le prix de vente à l'administration de l'alcool carburant produit par l'usine R.Eychenne
interprétatif du décret du 9 septembre relatif aux avoirs à l'étranger. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939 ).
portant règlement du compte définitif des recettes et des dépenses du budget local du territoire du Togo, exercice 1930
portant règlement du compte définitif des recettes et des dépenses du budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale indigène du Togo, exercice 1930.
fixant les résultats définitifs du budget annexe du chemin de fer et du wharf annexe du budget local, exercice 1930.