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complétant les tarifs du chemin de fer par un tarif spécial pour le transport des fruits du pays.
Arrêté interministériel portant réduction du taux de la taxe spéciale à l'importation du caouchoue dans la métropole (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939).
fixant pour 1938 le montant de la provision mensuelle à constituer pour les depenses à effectuer dans la metropole
promulguant la loi du 14 novembre reportant au 31juillet 1941 la période pendant laquelle les fonctionnaires et les agents civils des territoires dépendant du Secrétarait d'Etat aux colonies, ceux des communes, établisssements puvlics et services concédés, ainsi que les officiers publics et ministériels des mêmes territoires peuvent être relevés de leurs fonctions par application de la loi du 27 septembre 1940
portant modifications aux tarifs du chemin de fer pour le transport des voyageurs et des marchandises.
fixant le nombre et l' emplacement des ecoles officielles du territoire pour l' année 1938
étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions du décret -loi du premier septembre 1939 pris pour son exécution. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939).
modifiant l'article 22 de l'arrêté du 28 juin 1928 organisant l'enseignement officiel au Togo.