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complétant l'arreté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'enseignement au togo
promulguant au Togo le décret du 8 juin 1939 attribuant une indemnité temporaire aux militaires de carrière indigènes, chefs de famille.
promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les décrets des 26 juin et 19 novembre 1937 concernant des definitions d' appellations d' origine controlées
étendant aux territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française les dispositions de la convention internationale pour la répressions de la circulation et du trafic des publications obsènes signée à Gevève le 12 septembre 1923
promuguant à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités 2° àla simplification des formalités imposées aux fiéritiers en ligne directe et conjoint des militaires de geurre .
relatif au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la cour de cassation
promulguant le repport pendant la durée des hostilités les élections compémentaires.
loi donnant, pendant la durée du temps de guerre, compétence aux tribunaux militaires de cassation permanents, établis dans les territoires non déclarés en état de guerre ou en état de siège, pour statuer sur les oppositions aux ordonnances des juges d'instruction près les tribunaux militaires permanents
promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 portant application,sous reserve de modifications aux colonies françaises ,pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Réunion ,du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligations
portant ouverture de crédits suplémentaires au budget de l'exploitation du chemin de fer et du whar, annexe du budget local(exercice1939)
attribuant à compter du 1er octobre 1937 aux fonctionnaires ,agents et employés appartenant aux cadres généraux une indemnité spéciale temporaire