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Actes du Gouvernement

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Arrêté 90 05/02/1938
promulguant au Togo le decret du 30 aout 1937 étendant le champ d' application de la suppression du prélevement de 10 p.100
Arrêté 528 21/11/1935
promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
Arrêté 358 08/07/1932
promulguant au Togo le décret du 26 mai 1932, portant classement de la station thermale de Luxeuil-les-Bains (Haute- Saône)
Arrêté 495 bis 09/11/1935
portant organisation à Sokodé et à Mango de campements aménagés
Arrêté 357 08/07/1932
créant un dispensaire annexe à Mission-Tové (Lomé)
Arrêté 360 08/07/1932
portant fermeture provisoire d'une route.
Arrêté 499 09/11/1935
fixant les conditions d'installation et d'usage des postes téléphoniques officielles du territoires du Togo
Arrêté 500 09/11/1935
portant modification de l'arrêté du 30 août 1929 sur le timbre taxe
Arrêté 364 08/07/1932
réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires.
Arrêté 515 09/11/1935
portant modifications aux tarifs du chemin de fer
Décret 680 09/09/1939
Décret -loi relatif aux avoirs à l'étranger .(Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939)

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