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portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget spécial sur fonds d'emprunt.
fixant pour 1936 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles au Togo
portant ouverture d'un crédit supplémentaire aux chapitres II et III du budget d'emprunt 1931 et annulation d'égale somme au chapitre V du même budget.
promulguant au Togo le décret du 10 août 1935 portant publication et mise en application provisoire du modus vivendi commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 06 août 1935
promulguant au Togo le décret du 24 mai 1932, complétant le décret du 16 février 1932 relatif au maintien par ordre des fonctionnaires à l'exploitation d'un congé.
promulguant au Togo le décret du 18 octobre 1935 relatif au cimul d'une fonction publique et d'un emploi privé (personnel du cadre général des ports et rudes aux colonies)
promulguant au Togo le décret du 23 octobre 1935 portant réduction, dans diverses colonies de 10 p. 100 du montant du prix des baux à ferme
promulguant au Togo le décret du 25 mai 1932 modifiant le décret du 09 mai 1929 portant organisation du personnel du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux.
promulguant au Togo le décret du 28 octobre 1935, relatif à l'exécution de la résolution adoptée le 14 octobre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
promulguant au Togo le décret du 25 mai 1932, portant classement de la station thermale d'Eugenie-les-Bains (Landes).
promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations