promulguant la loi du 14 novembre reportant au 31juillet 1941 la période pendant laquelle les fonctionnaires et les agents civils des territoires dépendant du Secrétarait d'Etat aux colonies, ceux des communes, établisssements puvlics et services concédés, ainsi que les officiers publics et ministériels des mêmes territoires peuvent être relevés de leurs fonctions par application de la loi du 27 septembre 1940
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Dimanche, 19 janvier 1941
Numéro JO : 418
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 55