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rendant applicable au territoire du togo les dispositions de l'arreté ministériel du 7 décembre 1926 relatif à la protection du bananier contre la maladie de panama
rattachant le service de la voirie municipale à la subdivision des travaux publics du Sud
promulguant au Togo le décret du 24 octobre 1935 relatif à l'indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques
autorisant les cessions de glace aux agents en service sur les chantiers des travaux neufs du chemin de fer
modifiant l'arreté n°473 du 30 aout 1929 fixant les conditions d'évaluation du prix de revient des matières et objets entrant au magasin général du service local
promulguant au Togo le decret du 28 mai 1939 portantant organisation du cadre général des services civils des colonies autres que l'indochine.
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 instituant une contribution des colonies, pays de protectorat, et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l'administartion centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l'administration centrale du ministère des colonies
modifiant l'arreté N° 635 du 7 novembre 1928 determinant les conditions, épreuves et programmes des concours et examens institués pour le personnel indigene du service de santé par l'arreté N°340 du 23 juin 1928 completé par l'arreté N°245 du 7 mai 1930
déterminant les conditions et les modalités de l'examen prévu aux paragraphes b et c de l'article 5 de l'arreté du 23 avril 1925 réorganisant le cadre des services civils au togo