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promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 réduisant dans diverses colonies, de 10p. 100 les loyers à usage commercial, industriel ou artisanal.
promulgant au togo le decret du 23 novembre 1930 rendant applicable aux territoires du togo et du cameroon la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non rehabilités
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du crédit national au crédit colonial
promulgant au togo le decrét du 23 novembre 1930 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies le decret du 24 aout 1930 relatif à l'application de la loi du 28 juin 1930 instituant la croix du combattant
promulguant au Togo, le décret du 30 octobre 1935, créant un comité supérieur d'enseignement technique appliquée à l'agriculture et de recherche scientifique appliquée à l'agriculture, à l'élevage et aux forêts de la France d'outre-mer
promulguant au Togo le décret du 10 juin 1939 rendant applicables aux territoires sous mandat français placés sous l'autorité du ministère des colonies, les dispositions du décret du 11 décembre 1936 établissant les servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies
promulgant au togo le deret du 4 décembre 1930 modifiant le decret du 24 aout 1930 relatif au fonctionnement dans les colonies de l'office national du combattant
modifiant du 1er février 1926 portant que les maisons de commerce sont tenues de mettre gratuitement à la disposition de l'administration 40% des graines provenant de leurs achats de coton brut
promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 rendant applicable au togo et au cameroon la loi du 1er avril 1928 qui modifie les articles 1341 à 1345 1923,1924,1950 et 2074 du code civil
promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigene du togo pour l'exercice 1930
portant ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local et du budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigene, exercice 1930