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réglémentant les conditions d'allocation du supplément local aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens, originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo
réglémentant les conditions d'octroi du congé administratif aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo
habilitant le commandant des forces de police duTogo pour les informations militaires
fixant la date des elections des membres des conseils de notables du togo et determinant la composition de chaque conseil
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935
approuvant et rendant executoires divers roles supplémentaires afférents à l'exercice 1930
fixant les localités où peuvent être créés des dépôts spéciaux d'hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs
promulguant au Togo le décret du 7 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 6 novembre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations