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fixant l'organisation et les attributions des bureaux du Commissariat de la République.
portant approbation du Budget supplémentaire de la commune mixte de Lomé pour l'exercice 1939
promulguant au Togo le décret du 12 mai 1939 rendant applicable aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun le décret du 21 avril 1939 qui a modifié les articles 32,33 et60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
promulguant au Togo le décret du 18 mai 1939 autorisant dans les colonies le règlement par virement de Banque et par chèque des dépenses et des créances de 'l'Etat, de la colonie et les collectivité et étabissements publics
promulgant au togo le decret du 16 janvier 1931, complétant l'article 35 du decret du 02 mars 1910, modifié par les decrets des 12 juin 1911, 23 aout 1919,11 septembre et 9 novembre 1920
promulgant au togo le decret du 18 janvier 1931, autorisant le territoire du togo placé sous mandat de la france , à contracter aupres de la banque de l'afrique occidentale, sous forme d'avances, portant interet à 4,75p.100, un pret à court terme de 3.600.000 francs, remboursable le 31 mars 1931 au plus tard
fixant entre les divers budgets du territoire la répartition de la provision à constituer pour les dépenses à effectuer dans la métropole
complétant l'arreté du 11 aout 1921 fixant les attributions du commissaire de police de lomé