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portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1931 (budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf).
portant reglementation du logement et de l' ameublement aux fonctionnaires et agents des cadres indigenes
d'application de l' arreté n° 30 portant reglementation du logement pour les fonctionnaires et agents indigenes
instituant une taxe compensatrice sur les marchandises originaires de la colonie exportées à destination de la France et chargées sur les bateaux ne desservant pas des lignes de navigation régulières
portant modifications aux status des Sociétés Indigènes de Prévoyance de Tsévié et de Klouto
portant modification au taux de la prime de voyage allouée aux agents du cadre indigene des canotiers et piroguiers en service au wharf de lomé
modifiant le taux des indemnités pour travaux extra-légaux effectués par les agents des douanes
fixant les gratifications attribuées au personnel du service du chemin de fer ,afférentes à l' année 1937