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promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 2 décembre 1938 adaptant aux colonies , pays de protectorat et terrritoires sous mandat relevant du ministère des colonies le tarif des frais de contôle des aéronefs prévus au décret du 30 octobre 1937, pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité
promulguant au Togo le décret du 7 janvier 1939 rendant applicables aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère descolonies, deux lois du 10 mars 1938 relatives aux prohibitions du mariage et aux actes de l'état civil à l'étranger.
fixant la date des elections des membres des conseils de notables du Togo et déterminant la composition de chaque conseil
promulguant au Togo des arrêtés ministériels du 20 janvier 1939 relatifs à l'organisation administrative d'un service général autonome de prophylaxie et de traitement de la maladie du sommeil en Afrique occidnettale française et au Togo et nomination du chef de ce service
promulguant au Togo le décret du 21 javier 1939 portant application à divers territoires relevant du ministère de la loi du 27 octobre 1922 qui a modifié l'article 383 du code pénal
promulguant au Togo le décret du 24 janvier 1939 approuvant un arrêté au commissaire de la République au Togo portant ouverture de Crédits suplémentaires et annulation de crédits au budget local du Togo exercice 1938
reglementant l'usage des fanions administratifs sur les véhicules automobiles du Territoire
rendant exécutoire le projet de plan de campagne des travaux à executer en 1938 au Togo
autorisant un prélevement sur le fonds de renouvellement du budget de l' exploitation du chemin de fer