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promulguant le décret du 17 septembre 1940 relatif au réglement des importations de marchandises en provenance de belgique ,Danemark, Luxembourg, Norvège ,Pays Bas ,Pologne et Tchécoslovaquie
promulguant au Togo la loi du 24 juin 1931 portant modification aux articles 40,49 et 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée.
promulguant au Togo le décret du 3 janvier 1939 approuvant un arrêté du Commissaire de la République au Togo portant annulation de crédits et ouverture de crédits supplémentaires au budget de l'exploitation du Chemin de fer et du Wharf, annexe au budget local, (exercice 1938)
promulguant au Togo la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l'industrie des grandes pêches maritimes.
promulguant au Togo le décret du 22 avril 1932, instituant un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies.
Arreté N° 88 Autorisant le remboursement des taxes sur le caco instituées par le decret du 5 Novembre 1933, consignées à la caisse des dépôts, et pour lesquelles il ne peut être délivré des certificats de franchise
promulguant au Togo le decret du 19 decembre 1937 portant promulgation dans les colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies ,du décret -loi du 30 octobre 1935 modifiant l' article 1 er dela loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants ,les enfants dont les parents ont ete déchus de la puissance paternelle
Arreté N° 96 relatif au retour aux villages de Porto-Ségouro, Sewatchikopé, et Gounkopé de certaines parcelles de l'ancien domaine de Kpémé