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promulguant au Togo les decrets du 28 decembre 1937 étendant aux colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion et aux territoires sous le mandat du Togo et du cameroun les dispositions de certaines conventions internationales du travail
loi relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevation du secrétairat d'Etats aux colonies
promulguant au Togo le décret du 10 Janvier 1939 rendant applicbles aux colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les articles 1er et 2 du décret du 14 juin 1938 portant modification des articles 580 et 582 du code de commerce relatifs au délai d'opposition et au délai d'appel en matère de faillite.
promulguant au Togo le décret du 2 juin 1932 portant répression du délit "d'emport d'avance"
promulguant au Togo le decret du 28 decembre 1937 fixant le statut des metis nés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France ,de parents légalement inconnus
promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 11 janvier 1939 modifiant l'effectif du personnel de l'enseignement au Togo
promulguant au Togo le décret du 3 juin 1932 portant application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931 complétant l'article 70 du code d'instruction criminelle.
modifiant certaines dispositions de l' arreté n° 27 du 13 janvier 1937 reglementant à nouveau l' impot personnel et en ixant le taux et l' assiette
promulguant au Togo le décret du 14 janvier 1939 portant approbation du budget local au Togo(exercice 1939)
ouvrant des crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assainissement médicale indigène (exercice 1931).