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RELATIF A LA COMPOSITIONS
DES DOSSIERS DE DEMANDE DES ACTES
D’URBANISME
DES DOSSIERS DE DEMANDE DES ACTES
D’URBANISME
RELATIF AUX FORMULAIRES
ET MODELES ADMINISTRATIFS A UTILISER POUR
LES DEMANDES D’ACTES D’URBANISME ET DES
FORMALITES ADMINISTRATIVES Y AFFERENTES
ET MODELES ADMINISTRATIFS A UTILISER POUR
LES DEMANDES D’ACTES D’URBANISME ET DES
FORMALITES ADMINISTRATIVES Y AFFERENTES
FIXANT LES CATEGORIES
DE PROJETS DE CONSTRUCTION SOUMIS AU
PERMIS DE CONSTRUIRE
DE PROJETS DE CONSTRUCTION SOUMIS AU
PERMIS DE CONSTRUIRE
RELATIF A LA RESPONSABILITE DES
CONSTRUCTEURS D’OUVRAGES
CONSTRUCTEURS D’OUVRAGES
FIXANT LES CRITERES DE
CERTIFICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CERTIFICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
portant nomination des greffiers chargés du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
portant nomination du greffier responsable du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
modifiant le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014
déterminant la forme des statuts et le capital social
pour les sociétés à responsabilité limitée