portant nomination des greffiers chargés du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Domaine du texte : Nomination des greffiers
Date de signature : Jeudi, 4 janvier 2018
Numéro JO : 63e Année N°1
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ;
- Vu la loi n° 2016-034 du 02 janvier 2016 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ;
- Sur proposition des greffiers en chef des juridictions concernées ;
- Compte tenu des nécessités du service ;