accordant grâce présidentielle
Domaine du texte : Grâce présidentielle
Date de signature : Lundi, 8 janvier 2018
Numéro JO : 63e Année N°1
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73 ;
- Vu la loi n°83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale notamment ses articles 515 à 517 ;
- Vu l’arrêt n°55/11 du 15 septembre 2011 de la chambre judiciaire de la Cour suprême ;
- Vu la demande de grâce introduite par l’intéressé ;
- Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ;