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FIXANT LES CRITERES DE
CERTIFICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CERTIFICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
portant nomination des greffiers chargés du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
portant nomination du greffier responsable du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
modifiant le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014
déterminant la forme des statuts et le capital social
pour les sociétés à responsabilité limitée
portant nomination d’un directeur général par intérim à la direction générale de l’urbanisme, du développement municipal, de l’habitat et du patrimoine immobilier
portant création, attributions et fonctionnement de
la Cellule Présidentielle d’Exécution et de Suivi des
Projets Prioritaires (CPESPP)
fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes
fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des plateaux, centrale et de la Kara