modifiant le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée
Domaine du texte : les sociétés à responsabilité limitée
Date de signature : Mercredi, 20 décembre 2017
Numéro JO : N°36
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ;
- Vu l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, notamment ses articles 10, 311 et 314 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;