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Loi 2010-015 29/12/2010

autorisant la ratification de l'accord revise portant création du fonds de solidarité africaine signé à NIAMEY le 20 décembre 2008

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 29 décembre 2010
Numéro JO : 43
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Fichier :