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Loi 2011-041 30/12/2011

autorisant la ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007

Date de signature : Vendredi, 30 décembre 2011
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 36
Fichier :