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Actes du Gouvernement

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Décret 2016-043/PR 01/04/2016
portant réglementation de la délivrance des actes
d'urbanisme
Décret 2014-211/PR 24/12/2014
Portant nomination des membres du haut commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale(HCRRUN)
Décision C-003/16 15/06/2016
Affaires: Saisine du Président du Bureau d'âge de la
Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
(HAAC)
Décision C-002/16 01/06/2016
Affaire: Saisine de MM. ADJEVI-ZAN Lassey et
Messanvi ETIM
Décision C- 001/16 31/03/2016
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi
organique relative à la composition, à l'organisation
et au fonctionnement de la Commission Nationale des
Droits de l'Homme (CNDH)
Arrêté 0011/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA 24/01/2014
portant autorisation d'installation sur le territoire
togolais de l'organisation étrangère dénommée :
«LES AMIS DE L'ENIJE VENDEE - TOGO»
Arrêté 0010/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA 24/01/2014
portant autorisation d'installation sur le territoire
togolais de l'organisation étrangère dénommée
«ANYIEVO - EKPUl / TOGO e. V.»
Arrêté 0009/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA 24/01/2014
Portant autorisation d'installation sur le territoire
Togolais de l'organisation étrangère dénommée
«AFRIQUE POSITIVE»
Arrêté OOO8 /MATDCL-SG-DLPAP-DOCA 24/01/2014
Portant autorisation d'installation sur le territoire
Togolais de l'organisation étrangère dénommée
«FAMILY HEALTH International» (F. H. I.360)
Décret 2016-023/PR 12/08/2016
Portant nomination à titre étranger dans
l'Ordre du Mono
Décret 2016-039/PR 18/03/2016
abrogeant le
décret n° 1998-088/PR du 11 septembre 1998 portant
nomination

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