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portant désignation de l'Autorité nationale
compétente pour apposer la formule exécutoire sur
les décisions de la cour commune de justice et
d'arbitrage de l'OHADA
compétente pour apposer la formule exécutoire sur
les décisions de la cour commune de justice et
d'arbitrage de l'OHADA
Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux services d'information aéronautique (RANT 15)
portant composition du conseil de surveillance de l'office togolais des recettes(OTR)
Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux aérodromes (RANT 14)
Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation (RANT 13)
Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux recherches et sauvetage (RANT12)
portant nomination et saisine de la Commission d'Évaluation de l'Indemnité (CEl) instituée par la loi
n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation
de l'action publique de l'État en faveur de l'économie,
en application de la loi de transfert
n° 2014-015 du 06 novembre 2014 portant·
nationalisation de l'ensemble immobilier et mobilier
de l' «Hôtel 2 février»
n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation
de l'action publique de l'État en faveur de l'économie,
en application de la loi de transfert
n° 2014-015 du 06 novembre 2014 portant·
nationalisation de l'ensemble immobilier et mobilier
de l' «Hôtel 2 février»
Portant nomination d'un Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la république togolaise prêt le gouvernement du Gabon