Portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère dénommée: «BEL/EVE AND SEE»
Domaine du texte : Administration territoriale
Date de signature : Lundi, 27 janvier 2014
Numéro JO : 60e Année N°2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 18
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
- Vu le décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le gouvernement ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 7 mai 2013 introduite par M. DJATA Cyrille Ga Kwame, représentant au Togo de ladite Organisation;