Portant dsignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 2 avril 2002
Numéro JO : 9
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1