Portant création d'un comité d'agrément des coopératives et sociétés coopératives relevant du ministère de l'industrie et des sociétés d'État
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Jeudi, 23 août 1990
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 707