promulgation du decret N° 46-821 portant convocation des collèges électoraux dans les départements et les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer à effet de proceder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 30 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 415