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Réglementant le fonctionnement des aéroports internationaux du Togo dans des circonstances exceptionnelles.
Portant prorogation de la période de suspension des activités bancaires de la succursale de la BCCI.
Portant création de la commission ad hoc du Haut Conseil de la République chargée des questions électorales.
Fixant le modèle et la couleur des bulletins et des enveloppes en vue du référendum constitutionnel.
Portant fixation des tarifs de transport routier de personnes sur la ligne Lomé-Hahotoé via Kpomé.