Fixant le temps d'antenne aux partis politiques sur les organes de presse d'État pendant les compagnes pour les élections locales et législatives.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 15 octobre 1992
Numéro JO : 37
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 850