Modifiant et complétant l'arrêté n° 1/MSE/CAB portant création d'une commission d'évaluation des offres de privatisation.
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Samedi, 10 octobre 1992
Numéro JO : 35
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 804